Conditions Générales de Vente (CGV)

§ 1 Champ d'application, prestataire

1.1. Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats portant sur l'intermédiation ou la fourniture de services de dépannage, de remorquage, de sauvetage, de service de pneumatiques et de réparation via le site web lkw-abschleppdienst-gelsenkirchen.de et l'application associée.

1.2. Le prestataire et exploitant est GEARS Digital UG (haftungsbeschränkt) dans le cadre du réseau TruckNetz.DE (la « Plateforme »). Les clients sont des professionnels et des consommateurs ; les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

§ 2 Notre rôle / votre partenaire contractuel

2.1. La Plateforme ne fournit en principe pas les services précités avec ses propres véhicules d'intervention ni son propre personnel, mais par l'intermédiaire d'un réseau d'entreprises partenaires juridiquement indépendantes (« Partenaires de Service »).

2.2. La confirmation de commande indique expressément selon quel modèle la Plateforme agit :

a) Prestation propre : la Plateforme est elle-même le partenaire contractuel du client et fait exécuter la prestation confirmée par un Partenaire de Service qu'elle mandate. Elle peut recourir aux Partenaires de Service en tant qu'auxiliaires d'exécution ou sous-traitants.

b) Intermédiation : la Plateforme se contente d'entremettre un contrat entre le client et un Partenaire de Service nommément désigné. Dans ce cas, le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le Partenaire de Service ; le prestataire n'est pas partie à ce contrat.

2.3. En l'absence d'indication expresse, la prestation propre (lettre a) s'applique en cas de doute.

§ 3 Offre et conclusion du contrat

3.1. Le client décrit son besoin ; la Plateforme transmet une offre comportant un prix total et l'indication du modèle selon le § 2.

3.2. Le contrat est conclu lorsque le client confirme l'offre sous forme de texte (application, e-mail ou messagerie) et que la Plateforme en confirme la réception. Pour les consommateurs, la commande payante s'effectue au moyen d'un bouton clairement libellé.

3.3. Dès la communication de l'heure d'arrivée estimée (ETA) et la validation par le client, la commande est réputée passée de manière ferme. Les heures d'arrivée sont des estimations non contraignantes.

§ 4 Prix

4.1. Avant la conclusion du contrat, le client reçoit un prix total fixe pour l'étendue confirmée ; celui-ci comprend les prestations et les frais accessoires usuels indiqués dans la confirmation de commande.

4.2. Les prestations supplémentaires non prévisibles au moment de la commande ne sont facturées qu'après accord préalable. Tous les prix s'entendent majorés de la TVA légale applicable.

§ 5 Paiement

5.1. Dans le modèle de prestation propre, le montant total figurant dans la confirmation de commande est en principe payable intégralement d'avance à la Plateforme, avant la mise à disposition ou la validation du Partenaire de Service (paiement anticipé). Dans le modèle d'intermédiation, la facturation est en règle générale effectuée directement par l'entreprise tierce exécutante.

5.2. Sont proposés comme moyens de paiement, notamment, le virement bancaire, la carte de crédit ainsi que les procédés mis à disposition via des prestataires de services de paiement agréés (p. ex. Stripe, PayPal). Facturation en euros.

§ 6 Coopération du client

Le client fournit des indications exactes sur le lieu, le véhicule, le type de dommage et les particularités (p. ex. chargement, marchandises dangereuses) et veille à une accessibilité raisonnable du lieu d'intervention.

§ 7 Responsabilité

7.1. La Plateforme est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde, en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu'en cas de dissimulation dolosive d'un défaut.

7.2. En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet.

7.3. Dans le modèle d'intermédiation (§ 2 b), la Plateforme n'est pas responsable de l'exécution technique de la prestation indépendante du Partenaire de Service, mais uniquement de l'intermédiation correcte ; les réclamations relatives à l'exécution technique doivent être adressées à l'entreprise tierce exécutante.

§ 8 Annulation

Si le client annule après la communication de l'ETA, une indemnité d'annulation de 50 % de la valeur de la commande, mais au minimum les frais de déplacement engagés (course à vide), peut être facturée ; dans le modèle d'intermédiation, elle est facturée au nom du Partenaire de Service. Le client conserve la faculté de prouver un dommage moindre.

§ 9 Droit de rétractation/de révocation (consommateurs)

9.1. Pour les contrats à distance, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation/de révocation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (information séparée).

9.2. En cas de prestations d'urgence ou immédiates dont l'exécution commence sans délai à la demande expresse du client, ce droit peut être exclu conformément à §§ 312g, 356 Abs. 4 BGB ou s'éteindre avec l'exécution complète ; le client en est expressément informé avant la commande.

§ 10 Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité. Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées pour le compte de la Plateforme dans le cadre de la relation avec les Partenaires de Service, un contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) s'applique en complément.

§ 11 Dispositions finales

11.1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion du UN-Kaufrecht. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur État de résidence demeurent inchangées.

11.2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif est le siège du prestataire. À l'égard des consommateurs, les fors légaux s'appliquent.

11.3. Les modifications requièrent la forme textuelle. 11.4. La nullité de dispositions individuelles n'affecte pas la validité des autres CGV (clause de sauvegarde).